Conditions générales de vente e-commerce

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Griffouille® dont le siège social est situé à Carnoules, immatriculée au Registre des Métiers de Toulon sous le numéro 790 298 210 ci-après dénommée “Le Vendeur” et gérant le site https://toutpourchienetchat.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://toutpourchienetchat.fr/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Nous avons choisi des fournisseurs/partenaires avec qui nous pensons que la qualité des produits correspond à nos attentes pour le bien de vos animaux. Cependant, pour toute commande passée chez un fournisseur/partenaire autre que Griffouille® par le biais du site https://toutpourchienetchat.fr/ seules les conditions générales de ventes applicables seront celles du fournisseur en question (qualité du produit, commande, moyen et mode de paiement, livraison…) Griffouille® se décharge de toute responsabilité concernant les problèmes de livraison, de garantie ou de qualité concernant les achats effectués chez nos partenaires.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://toutpourchienetchat.fr/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://toutpourchienetchat.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://toutpourchienetchat.fr/ de Griffouille®, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Photos non contractuelle. La vente des produits présentés dans le site https://toutpourchienetchat.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les confections artisanales de la marque Griffouille® sont des modèles uniques et faits à la main donc peuvent présenter de légers défauts ou une différence de couleurs ou de tailles d’un produit à un autre.

Toute reproduction de nos articles de la marque Griffouille® est totalement interdite sous peine de poursuite.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) (TVA non applicable, article 293B du CGI)

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine et en Belgique, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant variable en fonction du poids de la commande.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour toute commande, l’acheteur n’est pas obligé de créer un compte. Il pourra suivre sa commande via des liens envoyés par mail. Le Vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE ou BREVO) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Le Vendeur, il peut le faire soit par le formulaire de contact, soit par téléphone au 06 95 22 32 84.

 

Article 5. Modification de commande 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à  l’acceptation du Vendeur. Indépendamment du droit de rétractation, le Client peut modifier sa commande, sans motif et sans pénalités, en  informant le Vendeur par le formulaire contact dans les 24 heures suivant la  validation de sa commande.

Article 6. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Droit de rétractation des articles personnalisables
En vertu des dispositions de l’article L121-20-2 du code la consommation, les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l’article vendu et ou sauf erreur de notre part ou personnalisation non conforme à la demande du client. L’attention du client est attirée par le fait que ces biens vendus sont confectionnés artisanalement.

 

Article 8. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la  non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs  efforts pour reprendre le plus rapidement possible  l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant l’application de la  présente clause.

Article 9. Livraison des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 7 jours à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est possible par MONDIAL RELAY, COLISSIMO ou en POINT RELAIS. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Toutefois, le vendeur peut être amener à changer le mode de livraison choisi par le client, afin de faciliter ou d’accélérer la livraison si le vendeur estime que c’est un choix de livraison plus judicieux pour son client. 

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre  cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3  L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de  dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par Le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Griffouille® qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par notre formulaire de contact

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée  dans les cas suivants :

– non respect de la législation du pays dans lequel les  produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins  professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du  Produit, d’accident ou de force majeure.

Pour les articles commandés chez nos Marques partenaires, seule la garantie du fournisseur concerné prendra effet.

 

Article 11. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://toutpourchienetchat.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Griffouille®. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par notre formulaire RGPD.

 

Article 13. Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant  tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’acheteur  seront soumis aux tribunaux compétents dans les  conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la  consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulon.

 

Politique de retours et remboursements

Vous pouvez consulter nos conditions ICI

 

Mise à jour janvier 2024